This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FN0015
Case F-15/13: Action brought on 11 February 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-15/13: Recours introduit le 11 février 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-15/13: Recours introduit le 11 février 2013 — ZZ/Commission
JO C 129 du 4.5.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/31 |
Recours introduit le 11 février 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-15/13)
2013/C 129/58
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de clôturer les procédures de transfert des droits à pension du requérant, sans transfert.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision du 17 avril 2012 de clôturer les dossiers de transfert des droits à pension du requérant; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |