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Document 62013FB0032
Case F-32/13: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 27 February 2014 — Walton v Commission (Civil service — Temporary agent — Severance grant — Resignation found by judgment of the General Court of the European Communities — Determination of the date of resignation — Authority of res judicata — Decisions of the appointing authority becoming definitive in the absence of legal action — Non-observance of the prior administrative procedure — Manifestly inadmissible)
Affaire F-32/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 27 février 2014 — Walton/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de départ — Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes — Détermination de la date de la démission — Autorité de la chose jugée — Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux — Non-respect de la procédure administrative préalable — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-32/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 27 février 2014 — Walton/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de départ — Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes — Détermination de la date de la démission — Autorité de la chose jugée — Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux — Non-respect de la procédure administrative préalable — Irrecevabilité manifeste)
JO C 142 du 12.5.2014, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/56 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 février 2014 — Walton/Commission
(Affaire F-32/13) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Allocation de départ - Démission constatée par arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes - Détermination de la date de la démission - Autorité de la chose jugée - Décisions de l’AIPN devenues définitives en l’absence de recours contentieux - Non-respect de la procédure administrative préalable - Irrecevabilité manifeste))
2014/C 142/76
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Robert Walton (Oxford, Royaume-Unis) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rejet de la demande tendant à l’obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû payer au requérant au titre de l’allocation de départ
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Walton supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 58.