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Document 62013CN0662

    Affaire C-662/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 décembre 2013 — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública

    JO C 78 du 15.3.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.3.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 78/3


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 décembre 2013 — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública

    (Affaire C-662/13)

    2014/C 78/06

    Langue de procédure: le portugais

    Juridiction de renvoi

    Supremo Tribunal Administrativo

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Surgicare — Unidades de Saúde SA

    Partie défenderesse: Fazenda Pública

    Question préjudicielle

    Dans un contexte dans lequel l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une pratique abusive destinée à obtenir le remboursement de la TVA et dans lequel le droit portugais prévoit une procédure préalable obligatoire applicable aux pratiques abusives en matière fiscale, y a-t-il lieu de considérer que cette procédure ne peut pas s’appliquer dans le domaine de la TVA, eu égard à l’origine communautaire de cette taxe?


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