Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 18 juillet 2013 — Barbara Huber/Manfred Huber

(Affaire C-408/13)

2013/C 274/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barbara Huber

Partie défenderesse: Manfred Huber

Questions préjudicielles

L’article 28, paragraphe 1, premier alinéa de la loi allemande sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers [Auslandsunterhaltsgesetz] qui prévoit que lorsqu’une partie n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire national, l’Amtsgericht du siège de l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) dans le ressort duquel la partie défenderesse ou le créancier a sa résidence habituelle est alors exclusivement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires dans les cas visés par l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), est-il compatible avec cette dernière disposition?

(1)  JO L 7, p. 1.