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Document 62013CN0391
Case C-391/13 P: Appeal brought on 8 July 2013 by the Hellenic Republic against the judgment of the General Court delivered on 17 May 2013 in Case T-294/11 Greece v Commission
Affaire C-391/13 P: Pourvoi formé le 8 juillet 2013 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 mai 2013 dans l’affaire T-294/11, République hellénique/Commission européenne
Affaire C-391/13 P: Pourvoi formé le 8 juillet 2013 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 mai 2013 dans l’affaire T-294/11, République hellénique/Commission européenne
JO C 260 du 7.9.2013, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 260 du 7.9.2013, p. 26–27
(HR)
7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/35 |
Pourvoi formé le 8 juillet 2013 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 mai 2013 dans l’affaire T-294/11, République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-391/13 P)
2013/C 260/64
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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accueillir le pourvoi, |
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annuler l’arrêt attaqué du Tribunal pour les motifs exposés plus précisément dans la requête, |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle. |
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Par le deuxième moyen de pourvoi, qui a trait au secteur des cultures arables, la République hellénique fait valoir que:
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