7.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/31

—

Constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2005 rendu dans l’affaire C-502/03, Commission contre République hellénique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

—

condamner la République hellénique à payer à la Commission une astreinte d’un montant proposé de 71 193,60 euros par jour de retard pris dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-502/03, à compter du jour du prononcé de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire et jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-502/03;

—

condamner la République hellénique à payer à la Commission une somme forfaitaire de 7 786,80 euros par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-502/03 et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire ou à la date de l’exécution de l’arrêt C-502/03, si celle-ci intervient plus tôt;

—

condamner la République hellénique aux dépens.

1)

Dans l’arrêt rendu le 6 octobre 2005 dans l’affaire C-502/03, Commission contre République hellénique, la Cour a jugé ce qui suit:

2)

L’article 260, paragraphe 1, TFUE prévoit que, si la Cour reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité précité, cet État est tenu de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

3)

Après avoir respecté la procédure précontentieuse qui est prévue à l’article 260 TFUE, la Commission a adressé à la République hellénique une lettre de mise en demeure et une lettre de mise en demeure complémentaire, par lesquelles celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations s’agissant de la mise en œuvre des mesures d’exécution de l’arrêt précité.

4)

Après analyse des réponses de la République hellénique aux lettres précitées et, en particulier, des huit rapports d’avancement transmis par la République hellénique, la Commission a constaté que, plus de sept ans après l’arrêt précité, la République hellénique n’a pas encore pris toutes les mesures nécessaires requises pour l’exécution de l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2005 rendu dans l’affaire C-502/03, et a décidé d’introduire le recours prévu à l’article 260, paragraphe 2, TFUE.