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Document 62013CN0363
Case C-363/13: Request for a preliminary ruling from the Corte Suprema di Cassazione (Italy) lodged on 28 June 2013 — Leonardo Zappalà v Rete Ferroviaria Italiana SpA
Affaire C-363/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Leonardo Zappalà/Rete Ferroviaria Italiana SpA
Affaire C-363/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Leonardo Zappalà/Rete Ferroviaria Italiana SpA
JO C 260 du 7.9.2013, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 260 du 7.9.2013, p. 21–21
(HR)
7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Leonardo Zappalà/Rete Ferroviaria Italiana SpA
(Affaire C-363/13)
2013/C 260/53
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di Cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leonardo Zappalà
Partie défenderesse: Rete Ferroviaria Italiana SpA
Questions préjudicielles
1) |
Les clauses de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE (1) sont-elles applicables au travail dans le secteur nautique? En particulier, la clause 2, point 1, concerne-t-elle aussi les travailleurs à durée déterminée engagés sur des ferry-boats effectuant des liaisons journalières? |
2) |
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la «durée», et non le «terme», du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l’indication d’un terme final certain quant à son existence («78 jours au maximum») mais non quant à son échéance? |
3) |
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale (articles 325, 326 et 332 du code de la navigation) qui considère que les raisons objectives du contrat à durée déterminée sont constituées par la simple indication du ou des voyages à effectuer, faisant ainsi en substance coïncider l’objet du contrat (la prestation) avec sa cause (motif de la conclusion d’un contrat à durée déterminée)? |
4) |
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)? |
(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).