21.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/3

1)

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être considérée comme applicable au lien juridique de service au sein de la fonction publique d’État et au sein de la fonction publique?

2)

Faut-il interpréter l’article 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que la disposition de celle-ci relative à la protection contre le licenciement injustifié doit être appliquée sans tenir compte du fait que l’État membre ne se reconnaît pas comme étant lié par l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée?

3)

Si oui, faut-il interpréter l’article 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que doit être assimilée à la notion de «licenciement injustifié» la disposition d’un État membre en vertu de laquelle au moment de la révocation d’un fonctionnaire, la motivation de la décision de révocation ne doit pas lui être communiquée?

4)

Faut-il interpréter le membre de phrase «conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales» de l’article 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’un État membre peut, par sa législation, définir un groupe de personnes, présentant le caractère d’une exception, pour lesquels il peut être mis fin à la relation juridique dans laquelle elles se trouvent sans faire application de l’article 30 en question? [Or. 2]

5)

Selon les réponses données aux questions 2) à 4) faut-il interpréter l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif aux fonctionnaires, en ce sens que le juge de l’État membre doit écarter l’application de la réglementation de l’État membre contraire à l’article 30 de la même Charte?