20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/28

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accueillir le présent pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 26 février 2013, dans les affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10, Espagne/Commission;

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annuler les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C (2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant respectivement l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel Andalousie objectif 1 (1994-1999) en Espagne, en vertu de la décision C(1994) 3456 du 9 décembre 1994; au programme opérationnel pour le Pays basque, relevant de l’objectif 2 (1997-1999), en Espagne, en application de la décision C (1998) 121, du 5 février 1998; et au programme opérationnel Communauté de Valence objectif 1 (1994-1999), en Espagne, en vertu de la décision C(1994) 3043/6, du 25 novembre 1994;

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condamner la Commission aux dépens.

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erreur de droit relative à la prise en compte de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88  (1) comme fondement juridique pour appliquer des corrections financières fondées sur une extrapolation . Cet article n’est pas un fondement juridique pour appliquer des corrections financières par extrapolation en cas d’irrégularités systématiques, car cette faculté n’est pas attribuée à la Commission.

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Erreur de droit relative au contrôle de fiabilité, cohérence, pertinence et caractère idoine de l’extrapolation pratiquée par la Commission . Le contrôle du Tribunal concernant la représentativité des éléments employés pour appliquer la correction financière par extrapolation n’a pas été exercé conformément à la jurisprudence Tetra Laval (2).