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Document 62013CN0242

Affaire C-242/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 avril 2013 — Commerz Nederland NV/Havenbedrijf Rotterdam NV

JO C 207 du 20.7.2013, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 6–6 (HR)

Date of document:
29/04/2013
Date lodged:
29/04/2013
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
néerlandais
Type of procedure:
Recours préjudiciel
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Case affecting:
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20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 avril 2013 — Commerz Nederland NV/Havenbedrijf Rotterdam NV

(Affaire C-242/13)

2013/C 207/38

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commerz Nederland NV

Partie défenderesse: Havenbedrijf Rotterdam NV

Questions préjudicielles

1)

L’imputabilité aux autorités publiques — requise pour qualifier une aide d’aide d’État au sens des articles 107 et 108 TFUE — d’une garantie accordée par une entreprise publique est-elle nécessairement exclue dans une situation où cette garantie a été accordée, comme en l’espèce, par l’administrateur (unique) de l’entreprise publique, qui y était certes habilité en droit civil, mais qui a agi arbitrairement, a délibérément gardé l’octroi de la garantie secrète et a méconnu les statuts de l’entreprise publique en ne demandant pas l’accord du conseil de surveillance, et où il y a en outre lieu de présumer que l’entité publique en cause (en l’espèce la Commune) n’a pas voulu l’octroi de la garantie?

2)

Si les circonstances mentionnées ci-dessus n’excluent pas nécessairement l’imputabilité aux autorités publiques, sont-elles alors dépourvues de pertinence pour répondre à la question de savoir si l’octroi de la garantie peut être imputé aux autorités publiques ou le juge doit-il alors procéder à une appréciation à la lumière des autres indices plaidant pour ou contre l’imputabilité aux autorités publiques?
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