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Document 62013CN0115
Case C-115/13: Action brought on 11 March 2013 — European Commission v Hungary
Affaire C-115/13: Recours introduit le 11 mars 2013 — Commission européenne/Hongrie
Affaire C-115/13: Recours introduit le 11 mars 2013 — Commission européenne/Hongrie
JO C 129 du 4.5.2013, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/03/2013
- Date lodged:
- 11/03/2013
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- hongrois
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- Case affecting:
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- request to establish failure to fulfil an obligation 31992L0083 article 19
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- request to establish failure to fulfil an obligation 31992L0083 article 21
- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
4.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/11 |
Recours introduit le 11 mars 2013 — Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-115/13)
2013/C 129/20
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: la Commission européenne (représentants: C. Barslev et A. Sipos, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: la Hongrie
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
constater que la Hongrie, en adoptant et en maintenant une réglementation en vertu de laquelle, dans les circonstances définies dans la réglementation nationale,
a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 19 à 21 de la directive 92/83/CEE (1), en combinaison avec les articles 22, paragraphe 7, de la même directive et 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE (2) |
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— |
condamner la Hongrie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 19 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, la Hongrie est tenue de prélever les accises sur les spiritueux au taux de la directive, en particulier conformément à son article 21, et maintenir sa législation en conformité avec ladite directive, l’article 22 de celle-ci prévoyant les cas dans lesquels les États membres peuvent fixer un taux d’accises plus favorable par rapport au taux national général.
Conformément à l’article 64, paragraphe 3, de la loi CXXVII de 2003 sur les accises et les règles particulière de commercialisation des produits soumis à accises, dans le cadre de la distillation pour le compte d’un producteur dans une distillerie, les accises sur les spiritueux produits à partir de la matière première d’un tel producteur s’élèvent à 0 forint pour une quantité égale à 50 litres maximum par an et par producteur.
En outre, toujours conformément à la loi nationale, la production de spiritueux ou d’alcool éthylique par un particulier distillant lui-même, pour une quantité égale à 50 litres maximum par an, est exonérée d’accises. La directive 92/83/CEE ne contient pas de dispositions relatives à l’exonération de la production domestique d’alcool éthylique, et c’est pourquoi, selon la Commission, l’adoption d’une telle exonération au niveau nationale n’est pas possible sans enfreindre la directive. Si le législateur européen avait voulu prévoir une telle possibilité, il aurait expressément adopté une disposition en ce sens dans la directive. La directive, dans des conditions définies, ne permet l’exonération d’accises que pour la production par des personnes privées de bière, de vin et de certaines boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses.
(1) Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21).
(2) Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316, p. 29).
