Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 janvier 2013 — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

(Affaire C-47/13)

2013/C 108/34

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Grund

Partie défenderesse: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Participant à la procédure: Der Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

Des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, mais ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une autre plante fourragère herbacée (en l’occurrence, des graminées fourragères) en remplacement de la plante fourragère herbacée qui y poussait jusque-là (en l’occurrence, un mélange de trèfle et de graminées), relèvent-t-elles de la qualification de pâturages permanents au sens de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 796/2004 (1) ou s’agit-il dans ce type de cas d’une rotation des cultures excluant cette qualification?

(1)  Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).