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Document 62013CA0118
Case C-118/13: Judgment of the Court (First Chamber) of 12 June 2014 (request for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Hamm — Germany) — Gülay Bollacke v K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG (Request for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2003/88/EC — Organisation of working time — Paid annual leave — Allowance in lieu in the event of death)
Affaire C-118/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Congé annuel payé — Indemnité financière en cas de décès)
Affaire C-118/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Congé annuel payé — Indemnité financière en cas de décès)
JO C 282 du 25.8.2014, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG
(Affaire C-118/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Congé annuel payé - Indemnité financière en cas de décès))
2014/C 282/15
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Hamm
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gülay Bollacke
Partie défenderesse: K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG
Dispositif
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur. Le bénéfice d’une telle indemnité ne saurait dépendre d’une demande préalable de l’intéressé.