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Document 62012TN0440

    Affaire T-440/12: Recours introduit le 5 octobre 2012 — Moreda-Riviere Trefilerías/Commission

    JO C 373 du 1.12.2012, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 373/12


    Recours introduit le 5 octobre 2012 — Moreda-Riviere Trefilerías/Commission

    (Affaire T-440/12)

    2012/C 373/19

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et P. Herrero Prieto, avocate)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler, conformément à l’article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte;

    demander à la Commission, conformément à l’article 24 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s’est appuyée pour accepter les demandes invoquant l’absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l’amende infligée à ArcelorMittal;

    en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux soulevés dans le cadre de l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission.


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