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Document 62012TN0296

    Affaire T-296/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission

    JO C 250 du 18.8.2012, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    02/07/2012
    Date lodged:
    02/07/2012
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Link
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    Instruments cited in case law:
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    18.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 250/19

    Recours introduit le 2 juillet 2012 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission

    (Affaire T-296/12)

    2012/C 250/35

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: The Health Food Manufacturers’ Association (East Molesey, Royaume-Uni); Quest Vitamins Limited (Birmingham, Royaume-Uni); Natures Aid Ltd (Kirkham, Royaume-Uni); Natuur-en Gezondheidsproducten Nederland (Ermelo, Pays-Bas); et New Care Supplements B.V. (Oisterwijk, Pays-Bas) (représentants: B. Kelly et G. Castle, Solicitors et P. Bogaert, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1);

    —

    annuler la décision de la Commission du 16 mai 2012 adoptant une liste des allégations de santé autorisées et établissant une liste des allégations de santé dites en suspens qui ne sont ni rejetées ni autorisées par la Commission;

    —

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent trois moyens, faisant valoir que le règlement attaqué est illégal pour les raisons suivantes:

    1)

    Premier moyen

    —

    l’adoption d’une liste des allégations de santé génériques autorisées tout en conservant certaines allégations en vertu des mesures transitoires de l’article 28 du règlement (CE) no 1924/2006 (à savoir en scindant la procédure d’évaluation et en adoptant une liste partielle des allégations au titre de l’article 13, paragraphe 1) est dépourvue de base juridique. Elle viole en outre les principes de bonne administration, de sécurité juridique et de non-discrimination pour un certain nombre de raisons, dont notamment: la scission de la procédure n’était pas justifiée; la scission manquait de transparence; il n’y a pas eu de consultation ou de motivation de cette scission; certaines allégations sont mises «en suspens» et continuent à bénéficier des périodes transitoires prévues par le règlement (CE) no 1924/2006 (en dépit de l’insécurité juridique affectant ces périodes transitoires).

    2)

    Deuxième moyen

    —

    la non-inclusion d’un grand nombre d’allégations de santé sur la liste des allégations autorisées viole le règlement (CE) no 1924/2006 en appliquant des critères d’évaluation inappropriés, viole le principe de bonne administration, le principe de sécurité juridique ainsi que le devoir de collaboration avec les autorités alimentaires nationales et l’obligation de motivation.

    3)

    Troisième moyen

    —

    si les moyens exposés ci-dessus ne sont pas accueillis, les requérantes soutiennent que le règlement (CE) no 1924/2006 lui-même est nul en raison d’une violation du droit d’être entendu et d’une violation de la sécurité juridique. L’illégalité du règlement (CE) no 1924/2006 est invoquée dans le cadre ce recours conformément à l’article 277 TFUE et constitue un motif d’illégalité du règlement (UE) no 432/2012.
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