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Document 62012TN0296
Case T-296/12: Action brought on 2 July 2012 — Health Food Manufacturer’s Association and Others v Commission
Affaire T-296/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission
Affaire T-296/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission
JO C 250 du 18.8.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/19 |
Recours introduit le 2 juillet 2012 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission
(Affaire T-296/12)
2012/C 250/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: The Health Food Manufacturers’ Association (East Molesey, Royaume-Uni); Quest Vitamins Limited (Birmingham, Royaume-Uni); Natures Aid Ltd (Kirkham, Royaume-Uni); Natuur-en Gezondheidsproducten Nederland (Ermelo, Pays-Bas); et New Care Supplements B.V. (Oisterwijk, Pays-Bas) (représentants: B. Kelly et G. Castle, Solicitors et P. Bogaert, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1); |
— |
annuler la décision de la Commission du 16 mai 2012 adoptant une liste des allégations de santé autorisées et établissant une liste des allégations de santé dites en suspens qui ne sont ni rejetées ni autorisées par la Commission; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent trois moyens, faisant valoir que le règlement attaqué est illégal pour les raisons suivantes:
1) |
Premier moyen
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2) |
Deuxième moyen
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3) |
Troisième moyen
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