This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0274
Case T-274/12: Action brought on 15 June 2012 — Alfastar Benelux v Council
Affaire T-274/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — Alfastar Benelux/Conseil
Affaire T-274/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — Alfastar Benelux/Conseil
JO C 243 du 11.8.2012, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/06/2012
- Date lodged:
- 15/06/2012
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited in case law:
- Link
|
11.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/31 |
Recours introduit le 15 juin 2012 — Alfastar Benelux/Conseil
(Affaire T-274/12)
2012/C 243/55
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Alfastar Benelux (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 266 TFUE en s’abstenant de prendre, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti; |
|
— |
ordonner à la partie défenderesse de prendre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante des dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 20 000 euros, en application de l’article 340 TFUE; et |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens et autres frais et charges afférents à la présente affaire, même en cas de rejet du présent recours. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 266 TFUE en s’abstenant de prendre, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T 57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti.
