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Document 62012TN0218

    Affaire T-218/12: Recours introduit le 22 mai 2012 — Micrus Endovascular LLC/OHMI

    JO C 217 du 21.7.2012, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.7.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 217/26


    Recours introduit le 22 mai 2012 — Micrus Endovascular LLC/OHMI

    (Affaire T-218/12)

    2012/C 217/55

    Langue de dépôt du recours: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Micrus Endovascular LLC (Wilmington, États-Unis) (représentant: B. Brandreth, Barrister)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Delta Lda (Queluz, Portugal)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 mars 2012 dans l’affaire R 244/2011-2; et

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: Micrus Endovascular LLC

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «DELTA», pour des produits relevant de la classe 10, demande de marque communautaire numéro 6655906

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

    Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international numéro 131374 de la marque figurative «DELTA PORTUGAL» pour des produits relevant de la classe 5; la marque figurative portugaise «DELTA PORTUGAL», enregistrée sous le numéro 140578, pour des produits relevant de la classe 5; le nom commercial «LABORATORIOS DELTA» enregistré sous le numéro 23113

    Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

    Décision de la chambre de recours: rejet de l’appel

    Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009


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