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Document 62012TN0218
Case T-218/12: Action brought on 22 May 2012 — Micrus Endovascular v OHIM — Laboratorios Delta (DELTA)
Affaire T-218/12: Recours introduit le 22 mai 2012 — Micrus Endovascular LLC/OHMI
Affaire T-218/12: Recours introduit le 22 mai 2012 — Micrus Endovascular LLC/OHMI
JO C 217 du 21.7.2012, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/26 |
Recours introduit le 22 mai 2012 — Micrus Endovascular LLC/OHMI
(Affaire T-218/12)
2012/C 217/55
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Micrus Endovascular LLC (Wilmington, États-Unis) (représentant: B. Brandreth, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Delta Lda (Queluz, Portugal)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 mars 2012 dans l’affaire R 244/2011-2; et |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Micrus Endovascular LLC
Marque communautaire concernée: la marque verbale «DELTA», pour des produits relevant de la classe 10, demande de marque communautaire numéro 6655906
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international numéro 131374 de la marque figurative «DELTA PORTUGAL» pour des produits relevant de la classe 5; la marque figurative portugaise «DELTA PORTUGAL», enregistrée sous le numéro 140578, pour des produits relevant de la classe 5; le nom commercial «LABORATORIOS DELTA» enregistré sous le numéro 23113
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet de l’appel
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009