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Document 62012TN0203

Affaire T-203/12: Recours introduit le 16 mai 2012 — Alchaar/Conseil

JO C 217 du 21.7.2012, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/05/2012
Date lodged:
16/05/2012
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français
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Case affecting:
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21.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/24

Recours introduit le 16 mai 2012 — Alchaar/Conseil

(Affaire T-203/12)

2012/C 217/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohamad Nedal Alchaar (Alep, Syrie) (représentant: A. Korkmaz, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en tant que ces actes visent le requérant:

—

règlement d’exécution 1244/2011 du 1er décembre 2011;

—

décision 2011/782/PESC telle que modifiée et complétée jusqu’à ce jour, cela notamment par décision d’exécution 2012/37/PESC, décision 2012/122/PESC, décision d’exécution 2012/172/PESC et décision 2012/206/PESC;

—

règlement 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 tel que modifié et complété jusqu’à ce jour, cela notamment par règlement d’exécution 55/2012, règlement 168/2012 et règlement d’exécution 266/2012;

—

tous actes futurs valant modification ou complément de la décision 2011/782/PESC et du règlement 36/2012 du Conseil;

—

annuler la décision du Conseil comprise dans sa communication du 16 mars 2012 destinée au requérant, en tant qu’elle maintient son inscription sur les listes litigieuses;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment des droits de la défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et où les motifs de son inscription indiqués dans les actes attaqués ne seraient pas suffisants pour justifier les sanctions.

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété et de la liberté économique.
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