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Document 62012TN0182
Case T-182/12: Action brought on 26 April 2012 — HTTS v Council
Affaire T-182/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — HTTS/Conseil
Affaire T-182/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — HTTS/Conseil
JO C 174 du 16.6.2012, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/29 |
Recours introduit le 26 avril 2012 — HTTS/Conseil
(Affaire T-182/12)
2012/C 174/47
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle et M. Schlingmann, avocats).
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, dans la mesure où il la concerne, et |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante invoque trois moyens à l’appui de son recours.
1) |
Premier moyen: violation des droits de la défense de la requérante
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2) |
Deuxième moyen: absence de fondement de la réinscription de la requérante sur les listes de sanction
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3) |
Troisième moyen: violation du droit fondamental de la requérante au respect de la propriété
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