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Document 62012TN0017
Case T-17/12: Action brought on 16 January 2012 — Hagenmeyer and Hahn v Commission
Affaire T-17/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — Hagenmeyer et Hahn/Commission
Affaire T-17/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — Hagenmeyer et Hahn/Commission
JO C 89 du 24.3.2012, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/26 |
Recours introduit le 16 janvier 2012 — Hagenmeyer et Hahn/Commission
(Affaire T-17/12)
2012/C 89/44
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Moritz Hagenmeyer (Hambourg, Allemagne) et Andreas Hahn (Hannovre, Allemagne) (représentants: T. Teufer, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission, du 16 novembre 2011, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 299, p. 1), pour autant qu’il concerne l’allégation proposée par les requérantes: «La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances»; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En vertu du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), les allégations de santé ayant pour objet des denrées alimentaires sont interdites sauf si elles ont été autorisées conformément audit règlement et inscrites par la Commission sur une liste d’allégations autorisées.
Le présent recours est dirigé contre le règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission, du 16 novembre 2011, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (2), dans la mesure où celui-ci a refusé d’inscrire sur la liste des allégations autorisées l’allégation suivante relative à la réduction d’un risque de maladie et faisant l’objet d’une demande d’autorisation: «La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances».
À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’absence de nécessité de désigner un «facteur de risque»
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2) |
Deuxième moyen tiré de l’absence de prise en compte de la désignation effective d’un «facteur de risque» dans la demande d’autorisation
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
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4) |
Quatrième moyen tiré d’une absence de base juridique suffisante
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5) |
Cinquième moyen tiré du recours à un instrument normatif inapproprié
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6) |
Sixième moyen tiré d’une atteinte à la répartition des compétences
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7) |
Septième moyen tiré d’une adoption tardive de la décision
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8) |
Huitième moyen tiré d’une prise en compte insuffisante de l’argumentation
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9) |
Neuvième moyen tiré d’une motivation insuffisante
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(1) JO L 404, p. 9.
(2) JO L 299, p. 1.