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Document 62012TB0418

    Affaire T-418/12: Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 — Beninca/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/27


    Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 — Beninca/Commission

    (Affaire T-418/12) (1)

    (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)

    2013/C 108/69

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Jürgen Beninca (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: C. Zschocke, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission du 27 juillet 2012 portant refus d’accès à un document.

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

    2)

    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Jürgen Beninca.


    (1)  JO C 366 du 24.11.2012.


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