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Document 62012FN0149

    Affaire F-149/12: Recours introduit le 14 décembre 2012 — ZZ/Commission

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    14/12/2012
    Date lodged:
    14/12/2012
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    italien

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/38

    Recours introduit le 14 décembre 2012 — ZZ/Commission

    (Affaire F-149/12)

    2013/C 108/89

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la retenue mensuelle de 500 euros prélevée sur l’allocation d’invalidité du requérant pour les mois d’avril à juin 2012.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision, contenue dans le bulletin de paie du requérant relatif au mois d'avril 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l'allocation d'invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois en question;

    —

    annuler la décision, contenue dans le bulletin de paie du requérant relatif au mois de mai 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l'allocation d'invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois en question;

    —

    annuler la décision, contenue dans le bulletin de paie du requérant relatif au mois de juin 2012, d’effectuer une retenue de 500 euros sur l'allocation d'invalidité à laquelle le requérant avait droit pour le mois en question;

    —

    annuler, pour autant que de besoin, les décisions rejetant les réclamations formées contre les décisions précitées;

    —

    condamner la Commission européenne à verser au requérant: la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme; la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme; la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme;

    —

    condamner la Commission européenne aux dépens.
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