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Document 62012FN0101
Case F-101/12: Action brought on 24 September 2012 — ZZ v Commission
Affaire F-101/12: Recours introduit le 24 septembre 2012 — ZZ/Commission
Affaire F-101/12: Recours introduit le 24 septembre 2012 — ZZ/Commission
JO C 147 du 25.5.2013, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/09/2012
- Date lodged:
- 24/09/2012
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/36 |
Recours introduit le 24 septembre 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-101/12)
2013/C 147/69
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de retirer l’offre de transfert des droits à pension acceptée par le requérant et de la remplacer par une autre, calculée sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut illégal; |
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annuler la décision du 21 juin 2011 annulant et remplaçant l’offre de transfert des droits à pension acceptée le 28 juillet 2010; |
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annuler la décision du 21 juin 2011 d’appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |
