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Document 62012FN0012

    Affaire F-12/12: Recours introduit le 27 janvier 2012 — ZZ/Commission

    JO C 138 du 12.5.2012, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    27/01/2012
    Date lodged:
    27/01/2012
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    12.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 138/32

    Recours introduit le 27 janvier 2012 — ZZ/Commission

    (Affaire F-12/12)

    (2012/C 138/73)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande de la requérante visant son classement au grade AD 11 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la réparation du préjudice prétendument subi.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision adoptée le 18 octobre 2011 refusant à la requérante le reclassement au grade AD 11 à compter du 1er janvier 2010;

    —

    réparer le préjudice moral subi par la requérante et dont une équitable compensation est évaluée à hauteur de 22 000 euros;

    —

    à titre subsidiaire, réparer le préjudice matériel subi par la requérante à hauteur de 11 742,48 euros pour l’exercice 2010, plus, pour la période suivante jusqu’à la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire, un montant variable à calculer, à augmenter des intérêts compensatoires et moratoires aux taux légaux requis; et d’ajouter à ce premier total le montant forfaitaire résultant de l’appréciation du Tribunal pour la réparation de la deuxième composante du préjudice matériel et dont un montant indicatif et provisoire peut être établi à hauteur d’environ 120 000 euros;

    —

    condamner la Commission aux dépens.
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