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Document 62012CO0185

    Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012.
    Lorenzo Ciampaglia contre Sangita Masawan.
    Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Torre Annunziata - Italie.
    Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.
    Affaire C-185/12.

    Recueil de jurisprudence 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:C:2012:273





    Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012 —
    Ciampaglia
    (affaire C‑185/12)

    «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

    Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 4‑9)

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) n o  2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o  1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunale di Torre Annunziata, par ordonnance du 14 mars 2012, est manifestement irrecevable.

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