—

si l’on considère le recours à la procédure de révision simplifiée prévue par l’article 48, paragraphe 6, TUE et, en particulier, le point de savoir si la modification proposée de l’article 136 TFUE implique un accroissement des compétences attribuées à l’Union dans les traités?

—

si l’on considère la teneur de l’amendement proposé et, en particulier, le point de savoir s’il comporte une violation des traités ou des principes généraux de droit de l’Union?

—

les articles 2 et 3 TUE et les dispositions de la Troisième partie, Titre VIII, du TFUE, dont en particulier les articles 119, 120, 121, 122, 123, 125, 126 et 127 TFUE;

—

la compétence exclusive de l’Union pour la politique monétaire, telle qu’elle découle de l’article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que pour la conclusion d’accords internationaux ressortissant au champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, TFUE;

—

la compétence de l’Union pour coordonner les politiques économiques conformément à l’article 2, paragraphe 3, TFUE et à la Troisième partie, Titre VIII, du TFUE;

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les pouvoirs et fonctions des institutions de l’Union dans le cadre des principes figurant à l’article 13 TUE;

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le principe de coopération loyale établi à l’article 4, paragraphe 3, TUE;

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les principes généraux du droit de l’Union, en particulier le principe général de protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général de sécurité juridique,