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Document 62012CN0318
Case C-318/12: Request for a preliminary ruling from the Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgium) lodged on 28 June 2012 — Disciplinary proceedings against Jean Devillers
Affaire C-318/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 28 juin 2012 — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
Affaire C-318/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 28 juin 2012 — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
JO C 108 du 13.4.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/06/2012
- Date lodged:
- 28/06/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- EUROVOC descriptor:
|
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 28 juin 2012 — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
(Affaire C-318/12)
2013/C 108/28
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires
Parties dans la procédure au principal
Jean Devillers
La demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), par décision du 12 mai 2012 (affaire C-318/12), est manifestement irrecevable.
