21.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/11

1)

L’article 4 de la directive 2010/13/UE (1), le principe général d’égalité et les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de libre circulation des services, de droit d’établissement et de libre circulation des capitaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation prévue à l’article 38, paragraphe 5, du décret législatif no 177/2005, qui prévoit des limites horaires au temps de transmission consacré à la publicité plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair?

2)

L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment le principe du pluralisme de l’information, s’opposent-ils à la réglementation prévue à l’article 38, paragraphe 5, du décret législatif no 177/2005, qui prévoit des limites horaires au temps de transmission consacré à la publicité plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair, en introduisant une distorsion de concurrence et en favorisant la création ou le renforcement de positions dominantes sur le marché de la publicité télévisée?