Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012CN0193

    Affaire C-193/12: Recours introduit le 25 avril 2012 — Commission européenne/République française

    JO C 217 du 21.7.2012, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.7.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 217/6


    Recours introduit le 25 avril 2012 — Commission européenne/République française

    (Affaire C-193/12)

    2012/C 217/12

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Simon et J. Hottiaux, agents)

    Partie défenderesse: République française

    Conclusions

    constater que, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées par des teneurs en nitrates excessives et/ou un phénomène d'eutrophisation, ou à risque de l'être, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1),

    condamner la République française aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La Commission reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir procédé, à l'occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones, comme elle devait le faire en application de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE.

    La Commission reproche en particulier aux autorités françaises de ne pas avoir désigné 10 zones vulnérables supplémentaires et de n'avoir fourni aucun élément d'information précis qui permettrait de justifier cette carence.


    (1)  JO L 375, p. 1.


    Top