Recours introduit le 14 mars 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-137/12)

2012/C 151/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Cujo, I. Rogalski et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la Commission fait valoir que l’article 114 TFUE n’est pas une base juridique appropriée pour l’adoption de la décision attaquée. En effet, selon la requérante, la décision aurait dû être fondée sur l'article 207, paragraphe 4, TFUE qui autorise le Conseil à conclure des accords internationaux dans le domaine de la politique commerciale commune, telle que définie à l’article 207, paragraphe 1, TFUE. La présente convention ne vise pas «l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur», son objectif principal étant de «faciliter» et de «promouvoir» la fourniture de services à accès conditionnel entre l’Union et d’autres pays européens. Elle aura un effet direct et immédiat sur la fourniture des services à accès conditionnel ainsi que sur le commerce de dispositifs illicites et sur les services relatifs à ces dispositifs. En conséquence, la Convention entre dans le champ d’application de la politique commerciale commune.

Par son deuxième moyen, la partie requérante invoque la violation de la compétence externe exclusive de l'Union (articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphes 1 et 2, TFUE) en ce que le Conseil a considéré que la conclusion de la convention ne relevait pas de la compétence exclusive de l'Union alors que la convention relève de la politique commerciale commune ou, en tout état de cause, que la conclusion de la convention est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

(1)  JO L 336, p. 1.