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Document 62012CN0098
Case C-98/12: Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 24 February 2012 — Wim J. J. Slot v 3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
Affaire C-98/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 février 2012 — Wim J.J. Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
Affaire C-98/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 février 2012 — Wim J.J. Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
JO C 126 du 28.4.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/02/2012
- Date lodged:
- 24/02/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- request for interpretation 32001R0044 article 15 P.1.C
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- EUROVOC descriptor:
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28.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 126/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 février 2012 — Wim J.J. Slot/3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
(Affaire C-98/12)
2012/C 126/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wim J.J. Slot
Partie défenderesse: 3 H Camping-Center Heinsberg GmbH
Questions préjudicielles
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1) |
La situation dans laquelle un commerçant dirige son activité vers un autre État membre au moyen de la conception de son site Internet, un consommateur qui a son domicile sur le territoire dudit État se rend à l’endroit où est établi ledit commerçant en suivant les informations figurant sur le site Internet, et les parties y signent le contrat relève-t-elle des «contrats conclus par les consommateurs» visés à l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 (1), ou l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 exige-t-il, dans ce cas, la conclusion d’un contrat selon des modalités propres aux contrats à distance ? |
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2) |
Si l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans un tel cas, le contrat doit, en principe, être conclu selon des modalités propres aux contrats à distance: La compétence du for du consommateur prévue par les dispositions combinées des articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 est-elle acquise lorsque les parties au contrat concluent selon des modalités propres aux contrats à distance un précontrat qui aboutit par la suite directement à la conclusion dudit contrat? |
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
