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Document 62012CN0065

    Affaire C-65/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoger Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 février 2012 — Leidsepein Beheer BV e.a./Red Bull GmbH e.a.

    JO C 126 du 28.4.2012, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 126/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoger Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 février 2012 — Leidsepein Beheer BV e.a./Red Bull GmbH e.a.

    (Affaire C-65/12)

    2012/C 126/10

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoger Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes:

     

    Leidsepein Beheer BV

     

    H.J.M. de Vries

    Parties défenderesses:

     

    Red Bull GmbH

     

    Red Bull Nederland BV

    Question préjudicielle

    L’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a également juste motif au sens de cette disposition lorsque le signe identique ou similaire à la marque renommée était déjà utilisé de bonne foi par le ou les tiers en cause avant que cette marque soit déposée?


    (1)  Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).


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