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Document 62012CN0049

    Affaire C-49/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 31 janvier 2012 — Her Majesty’s Revenue and Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

    JO C 118 du 21.4.2012, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 118/11


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 31 janvier 2012 — Her Majesty’s Revenue and Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

    (Affaire C-49/12)

    2012/C 118/17

    Langue de procédure: le danois

    Juridiction de renvoi

    Østre Landsret

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Her Majesty’s Revenue and Customs

    Parties défenderesses: Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

    Question préjudicielle

    L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le champ d'application du règlement s’étend à un recours dans le cadre duquel les autorités d'un État membre réclament des dommages-intérêts à des entreprises et des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude — au sens du droit du premier État membre — résidant dans la participation à une évasion de la TVA due au premier État membre?


    (1)  JO L 12, p. 1.


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