This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0039
Case C-39/12: Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany), lodged on 27 January 2012 — Criminal proceedings against Vu Thang Dang
Affaire C-39/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2012 — Procédure pénale contre Vu Thang Dang
Affaire C-39/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2012 — Procédure pénale contre Vu Thang Dang
JO C 118 du 21.4.2012, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2012 — Procédure pénale contre Vu Thang Dang
(Affaire C-39/12)
2012/C 118/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Vu Thang Dang
Questions préjudicielles
Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?
(1) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243, page 1 — code des visas).