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Document 62012CA0559
Case C-559/12 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 3 April 2014 — French Republic v European Commission (Appeals — State aid — Aid in the form of an implied, unlimited guarantee in favour of La Poste as a result of its status as a publicly-owned establishment — Existence of the guarantee — Presence of State resources — Advantage — Burden and standard of proof)
Affaire C-559/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 — République française/Commission européenne (Pourvoi — Aide d’État — Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Existence de la garantie — Présence de ressources étatiques — Avantage — Charge et niveau de la preuve)
Affaire C-559/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 — République française/Commission européenne (Pourvoi — Aide d’État — Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Existence de la garantie — Présence de ressources étatiques — Avantage — Charge et niveau de la preuve)
JO C 159 du 26.5.2014, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/04/2014
- Date lodged:
- 05/12/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
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26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 — République française/Commission européenne
(Affaire C-559/12 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public - Existence de la garantie - Présence de ressources étatiques - Avantage - Charge et niveau de la preuve))
2014/C 159/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, J. Gstalter et J. Bousin, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012, France/Commission (T-154/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la République française ayant pour objet l'annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l'aide d'État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1) — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial — Établissement échappant au droit commun relatif au redressement et à la liquidation d'entreprises en difficulté — Existence d'un avantage — Existence d'un transfert de ressources d'État — Charge et niveau de la preuve — Assimilation des conditions d'engagement de la responsabilité de l'État à un mécanisme de garantie
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |
