Case C-296/12: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 23 January 2014 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Free movement of capital — Income tax — Contributions paid to a savings pension — Tax reduction solely in respect of payments to institutions or funds established in that Member State — Coherence of the tax system — Efficacy of fiscal supervision)

Affaire C-296/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les revenus — Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension — Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre — Cohérence du système fiscal — Efficacité des contrôles fiscaux)

Affaire C-296/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les revenus — Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension — Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre — Cohérence du système fiscal — Efficacité des contrôles fiscaux)

JO C 93 du 29.3.2014, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)