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Document 62012CA0224
Case C-224/12 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 April 2014 — European Commission v Kingdom of the Netherlands, ING Groep NV, De Nederlandsche Bank NV (Appeal — Financial sector — Serious disturbance in the economy of a Member State — State Aid to a banking group — Form — Capital injection as part of a restructuring plan — Decision — Whether the aid compatible with the common market — Conditions — Amendment to the repayment terms of the aid — Private investor test)
Affaire C-224/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV (Pourvoi — Secteur financier — Perturbation grave de l’économie d’un État membre — Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire — Forme — Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration — Décision — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Conditions — Modification des conditions de remboursement de l’aide — Critère de l’investisseur privé)
Affaire C-224/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV (Pourvoi — Secteur financier — Perturbation grave de l’économie d’un État membre — Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire — Forme — Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration — Décision — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Conditions — Modification des conditions de remboursement de l’aide — Critère de l’investisseur privé)
JO C 159 du 26.5.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV
(Affaire C-224/12 P) (1)
((Pourvoi - Secteur financier - Perturbation grave de l’économie d’un État membre - Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire - Forme - Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration - Décision - Compatibilité de l’aide avec le marché commun - Conditions - Modification des conditions de remboursement de l’aide - Critère de l’investisseur privé))
2014/C 159/03
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et H. van Vliet, agents)
Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree, C. Wissels et J. Langer, agents, assistés de Me P. Glazener, advocaat), ING Groep NV (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, advocaten, ainsi que par M. O’Regan, solicitor), De Nederlandsche Bank NV (représentantttts: S. Verschuur et H. Gornall, advocaten, ainsi que par M. Petite, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission (aff. jtes. T-29/10 et T-33/10), par lequel le Tribunal a fait droit aux demandes d’annulation partielle de la décision 2010/608/CE de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING (JO 2010, L 274, p. 139)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
3) |
De Nederlandsche Bank NV supporte ses propres dépens. |