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Document 62011TO0471
Order of the President of the General Court of 24 November 2011.#Éditions Odile Jacob SAS v European Commission.#Application for interim measures - Competition - Concentration of enterprises - Decision declaring the concentration compatible with the common market subject to sale of assets - Annulment by the General Court of the initial decision on the Commission's approval of the purchaser of the sold assets - Application for suspension of operation of the decision on the further approval of the same purchaser - No urgency - Weighing of interests.#Case T-471/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011.
Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne.
Référé - Concurrence - Concentration d'entreprises - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d'actifs - Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l'agrément, par la Commission, de l'acquéreur des actifs rétrocédés - Demande de sursis à l'exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts.
Affaire T-471/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011.
Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne.
Référé - Concurrence - Concentration d'entreprises - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d'actifs - Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l'agrément, par la Commission, de l'acquéreur des actifs rétrocédés - Demande de sursis à l'exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts.
Affaire T-471/11 R.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00428*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:695
- Date of document:
- 24/11/2011
- Date lodged:
- 05/09/2011
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- France
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation, Demande en référé - non fondé
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Truchot
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 12008E256-P1: N 29
- 12008E266: N 77
- 12008E268: N 63 64
- 12008E278: N 29
- 12008E279: N 29
- 12008E340: N 63 64
- 31989R4064-A14P2: N 40 41 47 49
- 31991Q0530-A104P2: N 30
- 61991CO0213: N 34
- 61995CJ0185: N 36
- 61995CO0149: N 31
- 61996CO0268: N 30
- 61999CO0065: N 47
- 61999CO0335: N 34
- 62000CO0445: N 31
- 62000TO0342: N 44 76
- 62001CO0404: N 63
- 62001TO0195: N 34
- 62002TO0034: N 34
- 62002TO0181: N 34
- 62003CO0182: N 74
- 62003TO0047: N 47
- 62004TJ0279: N 37
- 62004TJ0452: N 37 42
- 62006CO0459: N 31
- 62006TO0114: N 64
- 62008TO0065: N 38 76
- 62008TO0246: N 47
- 62009TO0052: N 63
- 62009TO0095: N 35
- 62009TO0196: N 64
- 62009TO0396: N 29
- 62009TO0410: N 68
- 62009TO0443: N 64
- 62010CO0373: N 68
- 62010TO0001: N 43 59
- 62010TO0006: N 64
- 62010TO0299: N 45 61 62 64 67 74
- 62010TO0507: N 43
- 62011TO0379: N 38
- Notes relating to the decision:
-
- 1. Rigaux, Anne: Sursis à exécution, Europe 2012 Janvier Comm. nº 1 p.11 (FR)
- 2. Berlin, Dominique: Engagements - Décision d’agrément d’un repreneur : Le Tribunal de l’UE rejette une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative à l’agrément du même acquéreur que celui désigné dans une décision précédemment annulée (Éditions Jacob c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.143-145 (FR)
- 3. Cardonnel, Pascal: Concentrations - Référés : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à l’exécution de la nouvelle décision d’agrément du mandataire dans l’affaire Éditions Odile Jacob (Éditions Jacob c/ Commission), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 1 p.186-187 (FR)
- 4. Goyder, Joanna: The Lagardère saga goes on. The latest ECJ judgments on warehousing, Competition Law Insight 2012 Vol. 11 Issue 12 p.16-17 (EN)
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 – Éditions Jacob/Commission
(affaire T-471/11 R)
« Référé – Concurrence – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs – Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l’agrément, par la Commission, de l’acquéreur des actifs rétrocédés – Demande de sursis à l’exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-31)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-35, 67-70)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice moral - Atteinte à la réputation d’une entreprise du fait de l’absence de sélection de son offre - Décision de la Commission approuvant la sélection effectuée - Absence de lien direct entre cette décision et le prétendu préjudice - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-49)
4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice de nature purement hypothétique – Exclusion (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 59)
5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d’une chance, par une entreprise, du fait de l’absence de sélection de son offre - Décision de la Commission approuvant la sélection effectuée - Décision pouvant avoir contribué à renforcer cette perte de chance - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 60-66)
6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Atteinte présumée à la visibilité et au prestige de l’entreprise requérante - Situation non susceptible de mettre en péril l’existence de l'entreprise requérante - Sursis susceptible d’avoir une incidence grave sur les droits et intérêts de tiers - Condition non remplie (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 74-78)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 3503 de la Commission, du 13 mai 2011, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs rétrocédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’EEE (Affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP). |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
