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Document 62011TO0381

    Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011.
    Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL contre Commission européenne.
    Référé - Environnement - Allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE - Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission - Demande en référé - Recevabilité - Urgence.
    Affaire T-381/11 R.

    Recueil de jurisprudence 2011 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:483

    Date of document:
    15/09/2011
    Date lodged:
    21/07/2011
    Author:
    Tribunal
    Country or organisation from which the request originates:
    Luxembourg
    Form:
    Ordonnance
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours en annulation, Demande en référé - non fondé
    Applicant:
    Particulier
    Defendant:
    Institutions et organes de l’UE, Commission européenne
    Judge-Rapporteur:
    Dittrich
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    Instruments cited in case law:





    Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 – Eurofer/Commission

    (affaire T-381/11 R)

    « Référé – Environnement – Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE – Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission – Demande en référé – Recevabilité – Urgence »

    1.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Sursis ayant pour conséquence de placer le requérant dans une situation moins favorable - Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2) (cf. points 14, 16-17)

    2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-28)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.

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