Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62011TN0470

Affaire T-470/11: Recours introduit le 1 er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

JO C 319 du 29.10.2011, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
01/09/2011
Date lodged:
01/09/2011
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français

29.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/23

Recours introduit le 1er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

(Affaire T-470/11)

2011/C 319/50

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France) et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants: A. Noël-Baron et É. Morgan de Rivery, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal, déclarer nulles les lettres de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s746396 du 24 juin 2011 et BUDG/DGA/C4/BM/s812886 du 8 juillet 2011 dans leur intégralité;

—

à titre subsidiaire, réduire le montant de la somme réclamée aux requérantes dans la lettre de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s812886 du 8 juillet 2011 ou à tout le moins annuler les intérêts de retard d’un montant de 31 312 114,58 euros imposés à Elf Aquitaine dont Total est responsable solidaire à hauteur de 19 191 296,03 euros;

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et violé ses obligations en ne tirant pas, à leur égard, les conséquences de l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 rendu dans l’affaire T-217/06, Arkema France e.a./Commission, par lequel l’amende infligée aux filiales des requérantes dans le cadre de l’affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates a été réduite. Les parties requérantes font entre autres valoir que:

—

elles devraient, en tant que sociétés mères tenues responsables de l’entente en cette qualité, également bénéficier de la réduction de l’amende infligée à leurs filiales et ce bien que leur propre recours formé contre la même décision ait été rejeté par l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 rendu dans l’affaire T-206/06, Total et Elf Aquitaine/Commission;

—

la Commission aurait, par le paiement effectué par Arkema SA de l’intégralité de l’amende infligée aux requérantes et leurs filiales par la décision dans l’affaire COMP/F/38.645, été remplie en tous ses droits et par conséquent ne pourrait plus rien réclamer aux parties requérantes.
Top