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Document 62011TN0470
Case T-470/11: Action brought on 1 September 2011 — Total and Elf Aquitaine v Commission
Affaire T-470/11: Recours introduit le 1 er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission
Affaire T-470/11: Recours introduit le 1 er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission
JO C 319 du 29.10.2011, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/23 |
Recours introduit le 1er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission
(Affaire T-470/11)
2011/C 319/50
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France) et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants: A. Noël-Baron et É. Morgan de Rivery, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
à titre principal, déclarer nulles les lettres de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s746396 du 24 juin 2011 et BUDG/DGA/C4/BM/s812886 du 8 juillet 2011 dans leur intégralité; |
— |
à titre subsidiaire, réduire le montant de la somme réclamée aux requérantes dans la lettre de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s812886 du 8 juillet 2011 ou à tout le moins annuler les intérêts de retard d’un montant de 31 312 114,58 euros imposés à Elf Aquitaine dont Total est responsable solidaire à hauteur de 19 191 296,03 euros; |
— |
en tout état de cause, condamner la Commission aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et violé ses obligations en ne tirant pas, à leur égard, les conséquences de l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 rendu dans l’affaire T-217/06, Arkema France e.a./Commission, par lequel l’amende infligée aux filiales des requérantes dans le cadre de l’affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates a été réduite. Les parties requérantes font entre autres valoir que:
— |
elles devraient, en tant que sociétés mères tenues responsables de l’entente en cette qualité, également bénéficier de la réduction de l’amende infligée à leurs filiales et ce bien que leur propre recours formé contre la même décision ait été rejeté par l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 rendu dans l’affaire T-206/06, Total et Elf Aquitaine/Commission; |
— |
la Commission aurait, par le paiement effectué par Arkema SA de l’intégralité de l’amende infligée aux requérantes et leurs filiales par la décision dans l’affaire COMP/F/38.645, été remplie en tous ses droits et par conséquent ne pourrait plus rien réclamer aux parties requérantes. |