Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62011TN0411

    Affaire T-411/11: Recours introduit le 28 juillet 2011 — Hemofarm/OHMI — Laboratorios Diafarm (HEMOFARM)

    JO C 311 du 22.10.2011, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    28/07/2011
    Date lodged:
    28/07/2011
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    espagnol
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Instruments cited in case law:
    Link

    22.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 311/44

    Recours introduit le 28 juillet 2011 — Hemofarm/OHMI — Laboratorios Diafarm (HEMOFARM)

    (Affaire T-411/11)

    2011/C 311/83

    Langue de dépôt du recours: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Hemofarm AD farmaceutsko-hemijska industrija Vršac (Vršac, Serbie) (représentant: D. Cañadas Arcas)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Diafarm, SA (Barberá del Vallès, Espagne)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    surseoir à statuer sur le recours introduit devant le Tribunal par la partie requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mai 2011 jusqu’à ce que l’OHMI et les tribunaux du commerce no 4 et 8 de Barcelone se prononcent sur les actions en nullité et en déchéance pour absence d’usage;

    —

    à titre subsidiaire, réexaminer, annuler ou, le cas échéant, modifier la décision R 0298/2010-4 de la quatrième chambre de recours en ce qui concerne les produits attaqués de la classe 5 en vue de rejeter l’opposition B 996 506 en rapport avec cette classe, de telle sorte que la demande de marque communautaire no4 504 049 HEMOFARM de la partie requérante soit acceptée pour tous les produits de la classe 5 et puisse être enregistrée dans les classes 5 et 35 demandées.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

    Marque communautaire concernée: marque verbale «HEMOFARM» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios Diafarm, SA

    Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire et internationale «HEMOFARM», pour des produits de la classe 3 et 16 et marques verbales nationales «HEMOPLANT» et «HEMONET» pour des produits de la classe 5

    Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) étant donné qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

    (1)  Règlement (CE) no207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

    Top