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Document 62011TB0087
Case T-87/11 R: Order of the President of the General Court of 9 June 2011 — GRP Security v Court of Auditors (Interim measures — Public service contracts — Finding that there were irregularities in certain documents provided by the successful tenderer — Decisions imposing administrative sanctions on the successful tenderer and unilateral termination of the contract — Application for suspension of the operation of a measure — Lack of urgency)
Affaire T-87/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — GRP Security/Cour des comptes ( «Référé — Marché public de services — Constatation d’irrégularités dans certains documents fournis par l’attributaire du marché — Décisions portant sanction administrative à l’égard de l’attributaire et résiliation unilatérale du contrat — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
Affaire T-87/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — GRP Security/Cour des comptes ( «Référé — Marché public de services — Constatation d’irrégularités dans certains documents fournis par l’attributaire du marché — Décisions portant sanction administrative à l’égard de l’attributaire et résiliation unilatérale du contrat — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
JO C 219 du 23.7.2011, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/06/2011
- Date lodged:
- 18/02/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- EUROVOC descriptor:
|
23.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 219/17 |
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — GRP Security/Cour des comptes
(Affaire T-87/11 R)
(Référé - Marché public de services - Constatation d’irrégularités dans certains documents fournis par l’attributaire du marché - Décisions portant sanction administrative à l’égard de l’attributaire et résiliation unilatérale du contrat - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2011/C 219/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: GRP Security (Bertrange, Luxembourg) (représentant: G. Osch, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et J. Vermer, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision du 14 janvier 2011 par laquelle la Cour des comptes a exigé de la requérante le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 16 000 euros et s’est réservée le droit de réclamer des dommages et intérêts subséquents ainsi que, d’autre part, de sa décision du même jour portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des marchés et des subventions financés par le budget de l’Union européenne pour une période provisoire de trois mois.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
