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Document 62011TA0076
Case T-76/11: Judgment of the General Court of (Third Chamber) of 21 November 2012 –Spain v Commission (Fisheries — Measures for the conservation of living aquatic resources — Article 105 of Regulation (EC) No 1224/2009 — Deductions from quotas allocated for a given year on account of overfishing in previous years — Temporal application — Legal certainty — Interpretation guaranteeing compliance with primary law — Principle that penalties must have a proper legal basis — Non-retroactivity)
Affaire T-76/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission [ «Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) n ° 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité» ]
Affaire T-76/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission [ «Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) n ° 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité» ]
JO C 9 du 12.1.2013, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/35 |
Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission
(Affaire T-76/11) (1)
(Pêche - Mesures de conservation des ressources halieutiques - Article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 - Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes - Application dans le temps - Sécurité juridique - Interprétation garantissant le respect du droit primaire - Principe de légalité des peines - Non-rétroactivité)
2013/C 9/61
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente (JO L 291, p. 31).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |