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Document 62011CN0435

    Affaire C-435/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 août 2011 — CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH

    JO C 340 du 19.11.2011, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 340/8


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 août 2011 — CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH

    (Affaire C-435/11)

    2011/C 340/13

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberster Gerichtshof (Autriche).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: CHS Tour Services GmbH.

    Partie défenderesse: Team4 Travel GmbH.

    Questions préjudicielles

    L’article 5 de la directive no 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce sens, qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4 de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?


    (1)  JO L 149, p. 22.


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