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Document 62011CN0106
Case C-106/11: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 3 March 2011 — M.J. Bakker v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-106/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 mars 2011 — M.J.Bakker, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-106/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 mars 2011 — M.J.Bakker, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
JO C 160 du 28.5.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/03/2011
- Date lodged:
- 03/03/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 mars 2011 — M.J.Bakker, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-106/11)
2011/C 160/10
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
le Hoge Raad der Nederlanden.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M.J.Bakker.
Autre partie: Staatssecretaris van Financiën.
Questions préjudicielles
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1) |
Les règles de désignation du titre II du règlement (CEE) no 1408/71 (1) sont-elles d’application, désignant ainsi la législation néerlandaise, en conséquence de quoi des cotisations peuvent être prélevées au titre des assurances sociales néerlandaises, dans un cas comme celui-ci, où un travailleur de nationalité néerlandaise résidant en Espagne travaille comme marin pour un employeur établi aux Pays-Bas en accomplissant ses activités à bord de dragueurs battant pavillon néerlandais en dehors du territoire de la Communauté alors que, au regard de la seule législation interne néerlandaise, il n’est pas affilié au régime de sécurité sociale néerlandais en raison du fait qu’il ne réside pas aux Pays-Bas ? |
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2) |
Quelle incidence a, à cet égard, une politique menée dans la mise en œuvre des assurances sociales néerlandaises voulant que la Caisse d’assurance sociale invoque le droit communautaire pour assimiler dans un cas comme celui-ci les marins à des assurés ? |
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
