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Document 62011CB0647

    Affaire C-647/11 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne (Pourvoi — Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement — «LIFE» — Décision de recouvrement partiel du montant versé — Détermination des obligations du bénéficiaire — Confiance légitime — Obligation de motivation — Erreurs de droit)

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/6


    Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne

    (Affaire C-647/11 P) (1)

    (Pourvoi - Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - «LIFE» - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire - Confiance légitime - Obligation de motivation - Erreurs de droit)

    2013/C 108/10

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Dimos Peramatos (représentant: G. Gerapetritis, Δικηγόρος)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistées de A. Somou, Δικηγόρος)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011, Dimos Peramatos/Commission (T-312/07), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission, du 7 décembre 2005, notifiée à la requérante par huissier de justice le 17mai 2007, de recouvrement des montants versés en exécution de la décision de la Commission C71997/29 final, du 17 juillet 1997, relative à un projet s’inscrivant dans le cadre d’un programme de reforestation ou, à titre subsidiaire, la modification de la décision attaquée

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Le Dimos Peramatos est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 49 du 18.2.2012


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