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Document 62011CA0508
Case C-508/11 P P: Judgment of the Court (First Chamber) of 8 May 2013 — Eni SpA v European Commission (Appeals — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Butadiene rubber and emulsion styrene butadiene rubber market manufactured by emulsion polymerisation — Attributability of unlawful conduct of subsidiaries to their parent companies — Presumption of the actual exercise of a decisive influence — Obligation to state reasons — Gravity of the infringement — Multiplier for deterrence — Actual impact on the market — Aggravating circumstances — Repeated infringements)
Affaire C-508/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances aggravantes — Récidive)
Affaire C-508/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances aggravantes — Récidive)
JO C 225 du 3.8.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne
(Affaire C-508/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances aggravantes - Récidive)
2013/C 225/17
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ENI SpA (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et L Malferrari, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011 — ENI/Commission (T-39/07), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté la demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Eni SpA, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Eni — Preuve de l'infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation
Dispositif
1) |
Les pourvois principal et incident sont rejetés. |
2) |
Eni SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |