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Document 62011CA0508

    Affaire C-508/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances aggravantes — Récidive)

    JO C 225 du 3.8.2013, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.8.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 225/11


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne

    (Affaire C-508/11 P) (1)

    (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances aggravantes - Récidive)

    2013/C 225/17

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: ENI SpA (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avvocati)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et L Malferrari, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011 — ENI/Commission (T-39/07), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté la demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Eni SpA, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Eni — Preuve de l'infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation

    Dispositif

    1)

    Les pourvois principal et incident sont rejetés.

    2)

    Eni SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

    3)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.


    (1)  JO C 340 du 19.11.2011


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