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Document 62011CA0314
Case C-314/11 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 December 2012 — European Commission v Planet AE (Appeals — Protection of the financial interests of the European Union — Identification of the level of risk associated with an entity — Early warning system — OLAF investigation — Decisions — Requests for activation of W1a and W1b warnings — Reviewable measures — Admissibility)
Affaire C-314/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE (Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité)
Affaire C-314/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE (Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/12/2012
- Date lodged:
- 24/06/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
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- Instruments cited in case law:
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE
(Affaire C-314/11 P) (1)
(Pourvoi - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Identification du niveau de risque associé à une entité - Système d’alerte précoce - Enquête de l’OLAF - Décisions - Demandes d’activation des signalements W1a et W1b - Actes attaquables - Recevabilité)
2013/C 46/11
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
Autre partie à la procédure: Planet AE (représentant: V. Christianos, dikigoros)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 avril 2011 — Planet/Commission (T-320/09), par laquelle le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne dans le cadre d’un recours visant l’annulation des décisions de la Commission, prises à la suite d’une enquête de l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), d’activer, dans le Système d’alerte précoce (SAP), un signalement «W1a» et, ultérieurement, un signalement «W1b», identifiant le niveau de risque associé à la requérante en sa qualité d’attributaire du marché public de services concernant un projet de modernisation institutionnelle et sectorielle en Syrie, financé dans le cadre du programme MEDA (JO 2005 S 203-199730)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
