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Document 62011CA0290
Case C-290/11 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 May 2012 — Comap SA v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper and copper alloy fittings sector — Commission decision finding an infringement of Article 81 EC — Fines — Duration of the infringement — Concept of ‘continuity’ )
Affaire C-290/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de «continuité» )
Affaire C-290/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de «continuité» )
JO C 174 du 16.6.2012, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/05/2012
- Date lodged:
- 06/06/2011
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
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16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne
(Affaire C-290/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Durée de l’infraction - Notion de «continuité»)
2012/C 174/19
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Comap SA (représentants: A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Comap/Commission (T-377/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale — Notion de «distanciation publique» — Dénaturation d'éléments de preuve — Absence de motivation
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Comap SA est condamnée aux dépens. |
