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Document 62011CA0135

Affaire C-135/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH/Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant d’un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre — Production du document litigieux devant le juge de l’Union]

JO C 250 du 18.8.2012, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/6


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH/Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-135/11 P) (1)

(Pourvoi - Accès du public aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 5 - Portée - Documents émanant d’un État membre - Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents - Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre - Production du document litigieux devant le juge de l’Union)

2012/C 250/10

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (représentants: S. Crosby et S. Santoro, advocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède (représentants: C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 janvier 2011 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-362/08) rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2008, refusant partiellement d'accorder à la requérante l'accès à certains documents, transmis à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure relative au déclassement d'un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 janvier 2011, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-362/08), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur le recours introduit par IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 19 juin 2008, refusant de lui accorder l’accès à un document transmis à la Commission européenne par les autorités allemandes dans le cadre d’une procédure relative au déclassement d’un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 179 du 18.6.2011


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